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Articles R. 175-1 à R. 175-5-1 du Code de la construction

Décret BACS GTB : votre bâtiment doit-il être équipé ?

Votre bâtiment tertiaire dispose d’un chauffage ou d’une climatisation de plus de 70 kW ? Le décret BACS peut vous obliger à installer ou à moderniser votre gestion technique du bâtiment (GTB).

Pour les bâtiments existants, deux échéances s’appliquent : le 1er janvier 2025 au-delà de 290 kW, une date déjà passée, et le 1er janvier 2030 au-delà de 70 kW. Une exemption reste possible sous conditions.

Vérifiez votre situation avec le test, puis faites étudier les travaux nécessaires. LogicielGTB.fr transmet votre demande à un seul professionnel partenaire, sans vendre ni installer de GTB.

Test décret BACS : votre GTB est-elle obligatoire ?

Renseignez les caractéristiques de votre bâtiment et la puissance de ses installations de chauffage ou de climatisation. Le test vous aide à identifier le seuil applicable et l’échéance correspondante.

Décret BACSSuis-je concerné ?
Type de bâtiment

Chauffage ou climatisation, combiné ou non avec la ventilation : la ventilation seule ne compte pas. Pour une pompe à chaleur ou un groupe froid, on retient la plus grande valeur entre puissance calorifique et frigorifique, sans les additionner. Plusieurs machines thermodynamiques d’un même bâtiment, ou plusieurs chaudières en réseau dans un même local, s’additionnent. Autres cas : système par système.

Date du permis de construire
Étude de rentabilité (temps de retour sur investissement)

Retour calculé aides et CEE déduits, selon la méthode de l’arrêté du 7 avril 2023.

Résultat du test

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Renseignez la puissance du système.

Ce test ne remplace pas l’avis d’un bureau d’études.

Règle appliquée

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Articles R. 175-1 à R. 175-5-1 du code de la construction et de l’habitation.

  • Seuils : puissance strictement supérieure à 290 kW ou à 70 kW. À 70 kW pile, ou à 290 kW pile, le seuil n’est pas dépassé.
  • Bâtiment existant : au-delà de 290 kW, échéance du 1er janvier 2025 ; au-delà de 70 kW, échéance du 1er janvier 2030.
  • Bâtiment neuf : au-delà de 290 kW depuis le 22 juillet 2021 ; au-delà de 70 kW depuis le 9 avril 2024 (dépôt du permis de construire).
  • Exemption si une étude établit un temps de retour sur investissement strictement supérieur à 10 ans, aides et CEE déduits.

Le résultat constitue une première orientation. Si votre bâtiment comporte plusieurs équipements, des systèmes réversibles ou une GTB existante, une vérification technique peut être nécessaire. Seule une étude conforme à la méthode réglementaire peut établir l’exemption liée au retour sur investissement.

Décret BACS : quelles obligations pour les bâtiments tertiaires ?

Le décret BACS impose un système d’automatisation et de contrôle capable de suivre les équipements techniques, d’analyser leur fonctionnement et de signaler les pertes d’efficacité. Ce système correspond à une GTB, mais un simple logiciel de supervision ne suffit pas nécessairement.

Les obligations figurent aux articles R. 175-1 à R. 175-5-1 du Code de la construction et de l’habitation. Elles découlent du décret du 20 juillet 2020, modifié le 7 avril 2023.

Le décret n° 2025-1343 du 26 décembre 2025 a reporté de 2027 à 2030 l’échéance applicable aux bâtiments existants dépassant 70 kW.

Le dispositif concerne les bâtiments accueillant des activités tertiaires, marchandes ou non. Un bâtiment tertiaire appartenant à une entreprise industrielle ou agricole peut donc être concerné.

Seuils du décret BACS et dates de mise en conformité

BâtimentPuissanceÉchéance
Existantplus de 290 kW1er janvier 2025 (échéance passée)
Existantplus de 70 kW, jusqu’à 290 kW1er janvier 2030
Neuf (date du dépôt du permis de construire)plus de 290 kWdepuis le 22 juillet 2021
Neuf (date du dépôt du permis de construire)plus de 70 kWdepuis le 9 avril 2024

Pour un bâtiment existant dépassant 290 kW, l’obligation est déjà applicable, sauf exemption justifiée. Si vous êtes concerné et que votre installation n’est pas conforme, il faut examiner les travaux à engager.

Pour les bâtiments neufs, les seuils s’apprécient selon la date de dépôt du permis de construire.

Comment calculer la puissance prise en compte ?

Le seuil repose sur la puissance nominale utile du chauffage ou de la climatisation, associés ou non à la ventilation. Il ne correspond pas à la consommation annuelle ni à la puissance électrique indiquée sur une facture.

Le guide ministériel de janvier 2026 précise les règles de calcul :

  • Puissance de référence : la capacité thermique maximale garantie par le fabricant.
  • Pompe à chaleur ou groupe froid réversible : retenez la plus grande puissance entre chauffage et refroidissement, sans additionner les deux.
  • Plusieurs machines thermodynamiques : additionnez leurs puissances lorsqu’elles appartiennent au même bâtiment.
  • Chaudières : additionnez les puissances des chaudières mises en réseau dans un même local.
  • Autres configurations : examinez chaque système séparément.
  • Réseau de chaleur ou de froid : retenez la puissance de la sous-station.

La ventilation seule n’entre pas dans le calcul. Avant de commander une GTB, faites confirmer la puissance réglementaire à partir des caractéristiques de vos équipements.

Quelles fonctions une GTB doit-elle assurer pour le décret BACS ?

Le décret ne demande pas uniquement d’afficher les températures ou les consommations sur un écran. Le système doit assurer cinq fonctions essentielles :

  1. Suivre et enregistrer : surveiller en continu la production et la consommation des équipements, avec une analyse horaire par zone fonctionnelle.
  2. Comparer : situer les performances énergétiques du bâtiment par rapport à des valeurs de référence.
  3. Alerter : détecter les pertes d’efficacité des systèmes techniques et en informer l’exploitant.
  4. Communiquer : assurer l’interopérabilité avec les différents systèmes techniques reliés.
  5. Piloter : permettre l’arrêt manuel et la gestion autonome des équipements concernés.

Les données doivent être conservées pendant cinq ans. Les systèmes techniques concernés comprennent le chauffage, la climatisation, la ventilation, l’eau chaude sanitaire, l’éclairage intégré et la production d’électricité sur site.

Une installation comporte généralement des capteurs et actionneurs, des automates ou régulateurs, puis une couche de gestion et de supervision. Il faut vérifier l’ensemble, pas seulement l’interface du logiciel.

Classe C, B ou A : quelle GTB choisir pour être conforme ?

Le guide officiel du ministère de janvier 2026 indique : « Les BACS qui sont catégorisés dans la classe C sont réputés répondre à l’ensemble des exigences réglementaires. »

Cette indication ne signifie pas que la classe C suffit pour chaque fonction prise isolément. Le référentiel ministériel prévoit aussi des fonctions de niveau B ou A. Demandez à l’intégrateur de justifier les fonctions prévues dans votre installation.

Autre distinction importante : la prime CEE BAT-TH-116 exige la classe B ou A. La classe C n’ouvre pas droit à cette prime, même si le système répond aux exigences BACS.

Pour décider, faites chiffrer une solution répondant au décret et une solution de classe B ou A éligible aux CEE. Comparez le périmètre des travaux, le montant de l’aide potentielle et le reste à financer.

Calculer la prime BAT-TH-116

Exemption au décret BACS : la règle des 10 ans

Une exemption existe lorsque l’installation présente un temps de retour sur investissement supérieur à 10 ans, démontré par une étude selon la méthode de l’arrêté du 7 avril 2023.

Le calcul doit tenir compte des aides financières et des CEE potentiels. Vous ne pouvez donc pas conclure à une exemption en divisant simplement le prix des travaux par les économies envisagées, sans intégrer les financements possibles.

Une prime CEE peut réduire le temps de retour calculé et modifier la conclusion de l’étude.

L’exemption doit être démontrée, pas supposée. Si vous envisagez de ne pas équiper votre bâtiment, faites établir cette étude avant de retenir cette décision.

Inspection BACS : quand faut-il faire contrôler le système ?

L’installation d’une GTB ne clôt pas les obligations. Le système doit aussi faire l’objet d’inspections :

  • Au moins tous les cinq ans après la précédente inspection.
  • Dans les deux ans suivant l’installation ou le remplacement du BACS, ou d’un système technique auquel il est relié.

Pour les systèmes déjà installés au 8 avril 2023, la première inspection devait intervenir avant le 1er janvier 2025.

L’inspection est organisée à l’initiative du propriétaire du système. Pour un équipement commun, cette responsabilité revient au syndicat des copropriétaires.

Qui est responsable de la mise en conformité BACS ?

L’obligation d’installation concerne le ou les propriétaires des systèmes de chauffage ou de climatisation dépassant les seuils réglementaires.

Le propriétaire doit également transmettre au locataire les données produites par le système. Le guide ministériel ne prévoit pas d’obligation indépendante d’installation pour le locataire.

Le décret BACS est distinct du dispositif Éco Énergie Tertiaire. Une GTB peut fournir des données utiles à l’exploitation énergétique, mais il faut examiner chaque obligation séparément.

Enfin, le guide officiel ne mentionne pas de sanction financière chiffrée. Aucun montant d’amende ne doit être considéré comme établi sur cette seule base.

Document à téléchargerPDF

Check-list du décret BACS

Pour vérifier votre puissance, votre échéance, l’exemption à 10 ans, les fonctions exigées et l’inspection.

Envoyé par e-mail, gratuit


Questions fréquentes sur le décret BACS GTB

La GTB est-elle obligatoire depuis 2025 ?

Pour les bâtiments tertiaires existants dépassant 290 kW, l’échéance était le 1er janvier 2025. Pour ceux dépassant 70 kW sans dépasser 290 kW, elle est fixée au 1er janvier 2030, sous réserve d’une exemption démontrée.

Une ancienne GTC suffit-elle pour le décret BACS ?

Pas automatiquement. Une GTC existante doit être évaluée selon les fonctions réglementaires : enregistrement, analyse, alertes, interopérabilité et pilotage. Une modernisation peut être à étudier selon les équipements déjà présents.

Le décret BACS impose-t-il une GTB de classe A ?

Non. Le guide ministériel répute conforme la classe C, avec des exigences particulières pour certaines fonctions. Les classes B et A sont nécessaires pour solliciter la prime CEE BAT-TH-116.

Le report à 2030 concerne-t-il tous les bâtiments ?

Non. Il concerne les bâtiments existants dont la puissance dépasse 70 kW sans dépasser 290 kW. L’échéance de 2025 pour les installations dépassant 290 kW n’a pas été reportée.

Faites étudier la mise en conformité de votre bâtiment

Vous connaissez votre puissance installée, mais ne savez pas si votre GTB actuelle répond au décret ? Ou vous devez encore équiper votre bâtiment ?

Décrivez vos systèmes de chauffage et de climatisation, les équipements existants et votre échéance. LogicielGTB.fr transmet votre demande à un seul professionnel partenaire, intégrateur ou éditeur, pour étudier votre projet et les solutions envisageables.

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